Évaluation psychosociale

ÉVALUATION POUR HOMOLOGATION DE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE

Quelle que soit sa forme, le mandat en cas d’inaptitude n’est exécutoire qu’après avoir été homologué - ou approuvé - par un tribunal, c’est-à-dire une fois qu’il a été examiné par un greffier ou par le juge de la Cour supérieure du district judiciaire où le mandant a son domicile.

ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE REQUISE

L’initiative de s’adresser à la cour pour obtenir l’homologation du document revient uniquement au mandataire. La demande doit être accompagnée d’évaluations médicale et psychosociale constatant l’inaptitude du mandant. Ces évaluations doivent être faites par des professionnels.

En avançant en âge, il est normal que des questionnements importants nous assaillent : qui prendra soin de moi si je perds de l’autonomie ou si je deviens malade ? Qui m’aidera à prendre des décisions pour trouver les ressources dont j’ai besoin ? Qui m’aidera à gérer mes biens et mon argent ? Il est judicieux de prévoir cette éventualité en rédigeant un mandat en cas d’inaptitude, tout comme il est impératif de faire rédiger un testament. Lorsque malheureusement une personne est déclarée inapte par son médecin, il est temps de mettre en place une démarche pour faire homologuer le mandat par un notaire de confiance. Le travailleur social collabore étroitement avec le notaire choisi par la famille afin de rendre concrète l’homologation. Cette démarche est encadrée par l’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. (OTSTCFQ) Si aucun mandat en cas d’inaptitude n’a été préalablement rédigé avant qu’une personne ne perde la faculté de prendre cette décision importante, d’autres recours sont possibles, notamment l’ouverture d’un régime de protection. Le site du curateur public publie des documents explicatifs à ce sujet et les consulter s’avère un bon point de départ pour orienter votre démarche.

Concrètement, le rôle du travailleur social est d’être les yeux et les oreilles sur le terrain : il s’assure que la personne choisie comme mandataire est digne de confiance. Elle se présente donc dans le milieu de vie de la personne concernée pour une entrevue et rencontre également le ou les mandataires choisis. Les autres personnes importantes de la vie de la personne concernée peuvent être sollicitées, notamment les enfants, les frères et sœurs ainsi que le personnel soignant (équipe de soins à domicile, CLSC, hôpitaux, etc.). Les principaux thèmes abordés sont : l’état de santé physique et mental, le niveau d’autonomie et les principaux déficits, les services d’aide mis en place pour pallier la perte d’autonomie, les ressources pour l’aider à prendre ses décisions et gérer ses finances, les liens entretenus avec ses proches, les ressources financières et les caractéristiques de son milieu de vie.

Cette démarche est souvent stressante pour la personne concernée tout autant que les membres de la famille. Il s’agit d’un sujet douloureux et les proches anticipent parfois de devoir en parler. Également, le processus de cette démarche légale leur est inconnu. Malgré les nombreuses publications sur internet, les familles relatent vivre beaucoup d’incertitudes qui engendrent de l’anxiété. Cette réaction est fréquente et tout à fait normale. Sachez que le travailleur social est présent pour évaluer mais aussi pour soutenir les membres de la famille tout au long de la démarche. Il peut s’avérer un allier important pour répondre à des questions techniques laissées sans réponse. Il peut aussi être libérateur de raconter son histoire à une personne extérieure. Prenez entente avec le travailleur social et n’hésitez pas à demander des clarifications : quels sont ses honoraires? Quelle date peut-il rendre le rapport complété? Comment se déroule le processus? Peut-il vous référer vers des notaires de son réseau de contacts ? N’hésitez-pas à fournir toute information pouvant faciliter le processus, comme le moment de la journée pendant lequel la personne concernée est le plus en forme pour faire une rencontre.

Une fois l’évaluation complétée, un rapport est rendu au notaire. Ce dernier aura également besoin d’un rapport d’évaluation médicale. Il est important que les deux rapports d’évaluation soient complétés dans un délai rapproché puisque le notaire aura un délai maximum de trois mois pour présenter le dossier au tribunal. Les services offerts par un travailleur social sont très souvent couverts par un régime d’assurance collective. Vous pourrez également réclamer une réduction d’impôt pour frais de santé. Un reçu vous sera donc remis à cette fin par le travailleur social pour les honoraires payés.

En vertu de la Loi 21, seul un travailleur social membre de l’OTSTCFQ peut effectuer une évaluation psychosociale en vue de l’homologation d’un mandat d’inaptitude.

Roberto Savard,T.S.

Permis: SVAR10-03-050 T.S.

905 rue St Charles, app 2

Laval, Q.C.  Canada

H7V 3T5

Cell: 514 781 6831

Email: robertosavard@icloud.com

Site web: tutelle.biz

Site web: inaptitude.org

Évaluation psychosociale dans le cadre de l’ouverture d’un régime de protection au majeur.

L’évaluation psychosociale est une partie essentielle de l’ouverture d'un régime de protection au majeur, elle servira à mesurer l’impact de l’inaptitude du mandant dans les sphères suivantes: physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier.

L’évaluation psychosociale permet de connaître l’autonomie de la personne et son besoin de protection. Elle prendra en compte les mesures susceptibles de répondre à ses besoins et quel est le meilleur régime de protection pour le majeur, tout en visant à respecter son autonomie.

En vertu de la Loi 21, seul un travailleur social membre de l’OTSTCFQ peut effectuer une évaluation psychosociale en vue de l’ouverture d’un régime de protection, de même que toute réévaluation.

Le travailleur social est un professionnel engagé qui tente de supporter les individus, familles, groupes et les collectivités à améliorer leur bien-être personnel et collectif. Il favorise une approche visant à ce que les individus développent leurs habiletés et leur capacité d’utiliser leurs propres ressources et celles de la communauté pour résoudre leurs problèmes. Le travailleur social peut œuvrer dans des divers milieux : organisations du domaine de la santé et services sociaux, organismes communautaires, pratique privée, etc. 

À titre de de travailleur social, je peux entreprendre une démarche d’évaluation psychosociale dans le cadre d’une démarche d’ouverture d’un régime de protection privé. Mes tarifs varient selon qu’il s’agisse d’un taux horaire, ou encore d’un montant forfaitaire.


Roberto Savard,T.S.

Permis: SVAR10-03-050 T.S

905 rue St Charles, app 2

Laval, Q.C.  Canada

H7V 3T5

Cell: 514 781 6831

Email: robertosavard@icloud.com

Site web: tutelle.biz

Site web: inaptitude.org